Dans un arrêt en date du 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné une gérante de société pour des fautes commises postérieurement à la cessation de ses fonctions.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

La Cour de cassation a jugé que :

« Pour retenir la qualité de gérante droit de Mme J… jusqu’au 4 juin 2012 et donc sa culpabilité pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité du 1er janvier 2012 jusqu’au 4 juin 2012 et par dissimulation de salariés concernant M. Q…, salarié de la société ABR, du 2 janvier 2012 au 4 juin 2012, de falsification de chèques et usage sur la période de mars 2011 au 4 juin 2012, d’abus de biens sociaux sur la période du mois de mars 2011 au 30 mars 2012, de banqueroute par détournement d’actif et défaut de comptabilité sur la période du 19 novembre 2010 au 4 juin 2012, l’arrêt attaqué, énonce que Mme J… a été désignée gérante de droit lors de la création de la société ABR et qu’un changement de gérant est intervenu ultérieurement selon procès-verbal d’assemblée générale du 2 avril 2011 modifiant les statuts et désignant M. X… gérant de droit en remplacement de Mme J… mais relève que la publication de cette modification par inscription au KBIS a eu lieu le 5 juin 2012 ».

Les juges ont donc relevé qu’en dépit de la démission de la gérante, celle-ci n’avait été déclarée au RCS qu’un an après sa survenance.

Or, pour être opposable aux tiers, tout changement de gérance doit faire l’objet d’une publication.

Cette décision nous éclaire sur le fait que la responsabilité pénale du dirigeant ne prend fin qu’ à la date de la publication de la cessation de fonction de gérant au registre du commerce et des sociétés.

Source: Cour de Cassation – Chambre criminelle – 9 septembre 2020, n° 19-81.118 (non publié au bulletin).