Les TPE et PME qui ont bénéficié d’un report de charges sociales ou fiscales en raison du Covid-19 pourraient étaler leurs remboursements sur 36 mois.

Nous avions prévu à l’origine un report de charges de trois mois donc jusqu’à la fin de décembre 2020. […] Nous vous proposons que ces charges soient étalées sur 12, 24 ou 36 mois », a-t-il ainsi détaillé, poursuivant que le Gouvernement a « parfaitement conscience qu’il faut continuer à tirer le fil de l’étalement des reports de charges fiscales et sociales pour qu’il n’y ait pas un mur de paiement de charges qui se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever a déclaré le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance au Sénat ».

Source: Les échos https://www.lesechos.fr/economie-france/social/covid-19-bercy-au-secours-de-la-tresorerie-des-tpe-pme-1224187

Sous réserve d’être voté par le Parlement, ce dispositif serait  accessible à toutes les PME et les TPE quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit la baisse de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de cet étalement du paiement des charges, l’entreprise n’aura pas de démarches particulières à accomplir.

Il conviendra de présenter une demande au service des impôts qui, au vu de son ratio d’endettement, lui indiquera la durée possible d’étalement des charges, de manière automatique.