Entreprise, Pertes d'exploitation

L’assureur SWISS LIFE condamné à indemniser les pertes d’exploitation d’un traiteur

Le cabinet AND AVOCAT vient d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance SWISS LIFE à indemniser les pertes d’exploitation de son client, traiteur, représenté par Maître Amanda N’DOUBA.

Il s’agit de la première condamnation de la société SWISS LIFE en matière d’indemnisation des pertes d’exploitation en France.

Les faits :

L’assuré, un traiteur spécialisé dans l’événementiel, avait souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de SWISS LIFE avec en options, une garantie perte d’exploitation.

Suite à la crise sanitaire COVID-19 et aux mesures prises par le gouvernement, l’assuré a été contraint de fermer son établissement.

A plusieurs reprises, l’assuré s’est vu opposer un refus d’indemnisation de ses pertes d’exploitation notamment en raison du contexte épidémique.

Maître Amanda N’DOUBA a donc assigné à bref délai devant le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS, la société SWISS LIFE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de sa cliente.

En effet, sa police d’assurance de l’assuré comportait la clause suivante :

L’assureur garantit (..) le paiement d’une indemnité pendant la période d’indemnisation correspondant à la perte d’exploitation c’est à dire :

la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interdiction ou la réduction d’activité de l’assuré (..)

Conditions générales SWISS LIFE

Décision : Condamnation de SWISS LIFE à 119.000 euros

Par jugement en date du 29 mars 2021, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a :

  • Déclaré que la demande de l’assuré était recevable et bien fondée
  • Dit et jugé que le contrat d’assurance multirisque professionnelle de l’assuré couvre les conséquences financières en cas d’interdiction et réduction de l’activité
  • Dit et jugé que les conditions générales prévoient le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité
  • Condamné la société SWISS LIFE à régler à l’assuré à titre de provision la somme de 110.697,20 euros au titre de sa perte de marge brute, correspondant au mois de mars à octobre 2020, en application de sa police d’assurance multirisque professionnelle
  • Rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC
  • Condamné la société SWISS LIFE à payer à l’assuré, la somme de 8000 euros d’article 700 du CPC

Maître Amanda N’DOUBA qui accompagne les restaurateurs, commerçants, traiteurs, indépendants dans leurs démarches aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation depuis mars 2020.

Votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser? Vous souhaitez faire analyser votre police d’assurance?

Contactez rapidement Maître Amanda N’DOUBA, par téléphone ou par email : pertesdexploitations@gmail.com

T.COM BEZIERS du 29 mars 2021

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