Non conformité des travaux achevés au permis de construire: possibilité de demander un permis de construire modificatif
Lorsqu’une autorisation de construire vous a été accordée, vous pouvez sous certaines conditions obtenir un permis modificatif si vous devez effectuer des changements mineurs sur votre projet initial de construction.
Quelles sont les conditions d’obtention d’un permis de construire modificatif?
1. Un permis en cours de validité:
Votre permis de construire doit être en cours de validé et l’achèvement de vos travaux ne doit pas être déclaré à la Mairie.
2. Des modifications mineures :
Un permis de construire modificatif ne pourra vous être délivré que si vous avez besoin de réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur de votre projet initial, ou si vous avez besoin de modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
Attention, pour des modifications plus importantes telles que l’augmentation de la surface, vous devrez nécessairement déposer une nouvelle demande de permis de construire.
Comment demander la modification de son permis de construire?
Il convient d’utiliser le formulaire CERFA ci-dessous.
Maître Amanda N’DOUBA, avocate spécialisée en Droit immobilier est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Quel est le délai d’instruction?
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
Il sera de 3 mois pour les autres types de construction.
Si le dossier est complet, la marie acceptera votre demande de permis de construire modificatif qui prendra la forme d’un arrêté.
La décision vous sera ensuite adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, vous devrez afficher votre permis modificatif sur votre terrain. Cet affichage fera courir le délai de recours des tiers.
Point sur la Jurisprudence:
Dans un arrêt récent du 25 novembre 2020 , le Conseil d’État a rappelé que l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n’en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale ».
