L’article 7 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est passé quelque peu inaperçu dans ce contexte de crise sanitaire.

Et pourtant, cet article est d’une importance capitale pour tous les dirigeants d’entreprise rencontrant des difficultés financières et qui sont sur le point de déposer le bilan.

L’ article 7 dispose que « lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l’article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif. Le délai de convocation prévu à l’article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours.

En application de cette ordonnance, le dirigeant d’entreprise qui a déposé le bilan peut désormais être autorisé par le Tribunal de commerce à se porter acquéreur de sa propre entreprise, si l’offre présentée maintien l’emploi.

En cas d’acceptation du Tribunal de l’offre de reprise, le dirigeant sera exonéré du paiement de dettes de l’entreprise. Le coût des salaires pendant la période de redressement judiciaire pèseront donc sur les AGS.

Vous l’avez compris, cette ordonnance rend plus facile le dépôt d’un dossier de reprise par les dirigeants d’entreprise en faillite.

Les dirigeants d’entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer un dossier de reprise.

Plusieurs grandes entreprises se sont prévalues de ces dispositions: ORCHESTRA, CAMAIEU, ALINEA…Pourquoi pas vous?

Vous êtes dirigeant d’entreprise et êtes sur le point de déposer le bilan?

Pour déposer une demande de reprise de votre société, n’hésitez pas à contacter rapidement Maître Amanda N’DOUBA qui vous épaulera et vous conseillera dans vos démarches, et vous représentera devant le Tribunal de Commerce.