Découvrez les 4 étapes à connaître pour obtenir une indemnisation de vos pertes d’exploitation. Analyse de votre police d’assurance et modèle pour déclarer votre sinistre pertes d’exploitation à télécharger gratuitement
Pertes d'exploitation

Les 4 étapes pour obtenir l’indemnisation de vos pertes d’exploitation

Retrouvez nos conseils pour solliciter l’indemnisation de vos pertes d’exploitation à votre assureur. 

Vous avez souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle et votre assureur refuse d’indemniser vos pertes d’exploitation?

Pour obtenir le règlement de vos pertes d’exploitations, voici les 4 étapes à suivre : 

Analyse de votre police d’assurance,

Vérifier les clauses d’exclusion de votre contrat d’assurance, 

Déclarer votre sinistre auprès de votre assureur, 

Chiffrer votre perte de marge brute par un expert-comptable.

Etape 1 : Analyse de votre police d’assurance par un avocat spécialisé 

L’analyse de votre police d’assurance constitue la première étape pour solliciter l’indemnisation de vos pertes d’exploitation auprès de votre assureur

En effet, toutes les polices d’assurance ne couvrent pas les pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire du Covid-19.

Dès lors, il convient de faire analyser sa police d’assurance par un avocat spécialisé en Droit des assurances.

La loi prévoit que les parties aux contrats ont pour obligation de respecter les obligations qui en découlent. 

En conséquence, si votre garantie perte d’exploitation est mobilisable, votre assureur devra vous indemniser. 

L’analyse de votre police d’assurance est donc une étape primordiale. 

Etape 2 : Vérifier les clauses d’exclusion de votre contrat d’assurance  

Plusieurs contrats d’assurance excluent formellement l’indemnisation des pertes d’exploitation en cas de pandémie ou d’épidémie. 

Toutefois, pour que cette clause d’exclusion soit valable, il convient de vérifier la légalité de ces clauses d’exclusion de votre contrat d’assurance.

A ce titre, la clause d’exclusion doit être : 

En effet, en vertu des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, trois conditions doivent être réunies pour qu’une telle clause vous soit opposable :

– formelle,

– limitée,

– rédigée en caractères apparents.

En l’absence de ces trois conditions cumulatives, la clause d’exclusion de votre police d’assurance est réputée non écrite. 

Vérifier les clauses d’exclusion de votre police d’assurance vous permet de prétendre à l’indemnisation de vos pertes d’exploitation

Etape 3 : Déclarer votre sinistre pertes d’exploitation auprès de son assureur 

En règle générale, la police d’assurance prévoit un délai de 5 à 10 jours pour déclarer tout sinistre

En réalité, l’article L114-1 du Code des Assurances fixe un délai de deux ans pour déclarer son sinistre

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Comment déclarer son sinistre ? 

Pour déclarer votre sinistre, vous devez adresser une lettre de mise en demeure ou un courriel, avec accusé de réception à votre assureur, en sollicitant la prise en charge de vos pertes d’exploitation

Etape 4 : Chiffrer vos pertes d’exploitation par un expert-comptable  

Afin d’être indemnisé dans le cadre de la crise du covid-19, vos pertes d’exploitation doivent être quantifiées.

A ce titre, vous devez faire chiffrer votre perte de marge brute par un expert-comptable ou un expert financier extérieur.

Qu’est-ce que la marge brute?

La marge brute détermine le bénéfice de votre entreprise après déduction de vos charges fixes.  

Le cabinet AND AVOCAT a obtenu de nombreuses indemnisations en matière de pertes d’exploitation pour des restaurateurs, traiteurs, et hôteliers.

Nous vous assistons dans vos démarches juridiques auprès de votre assureur pour analyse de votre police d’assurance, déclarer votre sinistre pertes d’exploitation, vérifier les clauses d’exclusion de votre contrat, chiffrer votre perte de marge brute. 

 
 

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