Pertes d'exploitation

L’ assureur GROUPAMA condamné à indemniser un couple de restaurateurs

Le cabinet AND AVOCAT vient d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE qui devra indemniser les pertes d’exploitation de son client restaurateur situé près de la BAULE, représenté par Maître Amanda N’DOUBA.

Il s’agit de l’une des premières condamnations de la société GROUPAMA en matière d’indemnisation des pertes d’exploitation en France.

Les faits :

Le couple de restaurateurs avait souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de GROUPALA avec en options, une garantie perte d’exploitation.

Suite à la crise sanitaire COVID-19 et aux mesures prises par le gouvernement, l’assuré a été contraint de fermer son établissement.

A plusieurs reprises, l’assuré s’est vu opposer un refus d’indemnisation de ses pertes d’exploitation notamment en raison du contexte épidémique.

Maître Amanda N’DOUBA a donc assigné à bref délai devant le Président du Tribunal Judiciaire de RENNES, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de ses clients.

En effet, la police d’assurance prévoit que les pertes d’exploitation sont garanties en cas « d’impossibilité matérielle d’accès aux locaux professionnels (y compris en cas d’interdiction par les autorités compétentes), par suite d’incendie ou d’explosion, d’évènements naturels survenus dans le voisinage, catastrophes naturelles « .

Conditions générales GROUPAMA

DECISION: CONDAMNATION DE LA SOCIETE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

Par jugement rendu le 18 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de RENNES a :

  • DIT que la garantie pertes d’exploitation souscrite par la société auprès de la compagnie GROUPAMA couvre le risque lié à la fermeture de l’établissement par décision administrative à la suite de la crise sanitaire
  • CONDAMNE GROUPAMA à verser à la société une indemnisation provisionnelle de ses pertes d’exploitation et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC
  • Avant dire droit sur le montant définitif de l’indemnisation, ordonne une expertise pour chiffre l’indemnisation pertes d’exploitation conformément aux dispositions contractuelles en déterminant la perte de marge brute due à la diminution du chiffre d’affaires imputable au sinistre
  • Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision
  • Condamne la compagnie GROUPAMA aux dépens

Maître Amanda N’DOUBA accompagne les restaurateurs, commerçants, traiteurs, indépendants dans leurs démarches aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation depuis mars 2020.

Votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser? Vous souhaitez faire analyser votre police d’assurance?

Contactez rapidement Maître Amanda N’DOUBA, par téléphone ou par email : pertesdexploitations@gmail.com

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