La loi PINEL a modifié la sanction des clauses contraires et dès lors illicites dans les baux commerciaux en les réputant non-écrites, alors que jusque lors, elles étaient déclarées nulles.

L’article L 145-15 du Code de Commerce dispose que : « Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.« 

Jurisprudence :

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 n° 19-20.405, la Cour de cassation est venue apporter deux éclaircissements:

• la sanction de la réputation non écrite, introduite dans le statut des baux commerciaux par la loi PINEL du 18 juin 2014, est applicable aux baux en cours
• l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.

Motivation de la Cour de Cassation :

« La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit.

Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.

Elle en a exactement déduit que l’action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l’entrée en vigueur de la loi précitée, était recevable ».

Maître Amanda N’DOUBA, spécialisée en Droit immobilier vous assiste et vous défend en matière de baux commerciaux et de Loi PINEL.