Le 23 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a condamné la Compagnie d’assurance AXA à régler à un restaurateur marseillais la somme de 66.385 euros par provision, au titre de ses pertes d’exploitation.

Le restaurateur avait souscrit une garantie perte d’exploitation suite à la fermeture administrative.

Axa opposait la clause d’exclusion suivante prévue aux conditions particulières :

lorsqu’à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a estimé que la garantie du restaurateur ne souffrait d’aucune interprétation et que cette clause d’exclusion ne faisait pas échec à l’application du contrat d’assurance du restaurateur.

En somme, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE estime la clause d’exclusion AXA nulle.

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