Nos résultats :

Obtention de l’annulation du commandement de payer délivré par un bailleur à son locataire : 

Les faits: Un bailleur a délivré une assignation à notre client afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et  solliciter son expulsion. 

Stratégie du cabinet: Faire déclarer le commandement nul et de nul effet pour vice de forme.

Décision du Tribunal de CHARLEVILLE MEZIERES: 

  • Déclarons nul et de nul effet le commandement de payer
  • Déboutons le bailleur de l’ensemble de ses demandes
  • Condamnons le bailleur à payer 800 euros d’article 700 du CPC.
  • Condamnons le bailleur aux entiers dépens.

 

Obtention de la non application de la clause pénale insérée dans le mandat d’un agent immobilier 

Les faits: Notre client a été assigné en référé par une agence immobilière en paiement de la clause pénale correspondant au montant de ses honoraires (+ de 40.000 euros), celui-ci ayant dénoncé le mandat exclusif qu’il avait signé et refusé la vente.

Stratégie du cabinet: l’absence de vente fait obstacle à l’acquisition de la clause pénale. En effet, notre client vendeur de murs d’un fonds de commerce a refusé de donner suite à l’offre d’achat de sorte qu’il n’est nullement tenu du paiement de la clause pénale prévue au mandat. Dès lors, il n’y a pas lieu à référé.

Décision du Tribunal Judiciaire de PARIS : 

Le Tribunal valide notre argumentaire et constate qu’il y a une  contestation sérieuse et déboute l’agence immobilière de l’ensemble de ses demandes.

 

Obtention de l’homologation d’un dossier de surendettement en présence d’un patrimoine de plus d’1 million d’euros

Les faits : Des recours ont été déposés pour contester la recevabilité de la demande de surendettement de notre cliente qui avait reçu plus d’un 1 million d’euros de biens immobiliers dans le cadre d’une succession.

Stratégie du cabinet: Nous avons démontré la bonne foi de notre cliente et indiqué qu’il n’appartient pas au juge du surendettement de statuer sur la nature de l’acceptation de la succession de notre cliente.

Décision du Tribunal de MELUN: 

Déclare irrecevables les recours formés à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement;

Les rejette sur le fond;

Déclare recevable notre cliente au bénéfice du traitement des situations de surendettement.