Nos Victoires:

Obtention de l'annulation du commandement de payer délivré par un bailleur à son locataire : 

Les faits: Un bailleur a délivré une assignation à notre client afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et  solliciter son expulsion. 

Stratégie du cabinet: Faire déclarer le commandement nul et de nul effet pour vice de forme.

Décision du Tribunal de CHARLEVILLE MEZIERES: 

  • Déclarons nul et de nul effet le commandement de payer
  • Déboutons le bailleur de l'ensemble de ses demandes
  • Condamnons le bailleur à payer 800 euros d'article 700 du CPC.
  • Condamnons le bailleur aux entiers dépens.

 

Obtention de la non application de la clause pénale insérée dans le mandat d'un agent immobilier 

Les faits: Notre client a été assigné en référé par une agence immobilière en paiement de la clause pénale correspondant au montant de ses honoraires (+ de 40.000 euros), celui-ci ayant dénoncé le mandat exclusif qu'il avait signé et refusé la vente.

Stratégie du cabinet: l'absence de vente fait obstacle à l'acquisition de la clause pénale. En effet, notre client vendeur de murs d'un fonds de commerce a refusé de donner suite à l'offre d'achat de sorte qu'il n'est nullement tenu du paiement de la clause pénale prévue au mandat. Dès lors, il n'y a pas lieu à référé.

Décision du Tribunal Judiciaire de PARIS : 

Le Tribunal valide notre argumentaire et constate qu'il y a une  contestation sérieuse et déboute l'agence immobilière de l'ensemble de ses demandes.

 

Obtention de la première condamnation de SWISSLIFE en matière de pertes d’exploitation  

Les faits: Un traiteur représenté par Me Amanda N’DOUBA a souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle avec une garantie perte d’exploitation, afin de couvrir son activité. 

A plusieurs reprises, l’assuré s’est vu opposer un refus d’indemnisation. 

Stratégie du cabinet: Maître Amanda N’DOUBA a assigné à bref délai l’assureur aux fins d’obtenir sa condamnation à régler les pertes d’exploitation sur la période de mars à octobre 2020. 

Décision du Tribunal de Commerce de BEZIERS: 

  • Déclare que la demande de l’assuré est recevable et bien fondée
  • Dire et juger que le contrat d’assurance multirisque professionnelle de l’assuré couvre les conséquences financières en cas d’interdiction et réduction de l’activité
  • Dire et juger que les conditions générales prévoient le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité
  • Condamne la société SWISSLIFE à régler à l’assuré à titre de provision la somme de 110.697,20 euros au titre de sa perte de marge brute, correspondant au mois de mars à octobre 2020, en application de sa police d’assurance multirisque professionnelle
  • Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC
  • Condamne la société SWISSLIFE à payer à l’assuré, la somme de 8000 euros d’article 700 du CPC 

Obtention de l'homologation d'un dossier de surendettement en présence d'un patrimoine de plus d'1 million d'euros

Les faits : Des recours ont été déposés pour contester la recevabilité de la demande de surendettement de notre cliente qui avait reçu plus d'un 1 million d'euros de biens immobiliers dans le cadre d'une succession.

Stratégie du cabinet: Nous avons démontré la bonne foi de notre cliente et indiqué qu'il n'appartient pas au juge du surendettement de statuer sur la nature de l'acceptation de la succession de notre cliente.

Décision du Tribunal de MELUN: 

Déclare irrecevables les recours formés à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement;

Les rejette sur le fond;

Déclare recevable notre cliente au bénéfice du traitement des situations de surendettement.

Obtention de la condamnation de la société d'assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en matière de pertes d'exploitation 

Les faits: Un couple de restaurateurs près de la Baule représenté par Me Amanda N'DOUBA a souscrit une police d'assurance multirisque professionnelle avec une garantie perte d'exploitation, afin de couvrir son activité. 

A plusieurs reprises, l'assuré s'est vu opposer un refus d'indemnisation. 

Stratégie du cabinet: Maître Amanda N'DOUBA a assigné à bref délai l'assureur aux fins d'obtenir sa condamnation à régler les pertes d'exploitation sur la période de mars à octobre 2020. 

Décision du Tribunal Judiciaire de RENNES : 

  • DIT que la garantie pertes d'exploitation par la société X auprès de la compagnie GROUPAMA couvre le risque lié à la fermeture administrative de l'établissement par décision administrative à la suite de la crise sanitaire 

  • CONDAMNE GROUPAMA à verser à la société X une indemnisation provisionnelle de ses pertes d'exploitation, et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC

  • Avant dire droit sur le montant définitif de l'indemnisation, ordonne une expertise 

  • Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision 

  • Condamne la compagnie GROUPAMA aux dépens